L'article 5 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Gilles Jameau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole. »