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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents pour la direction de l'action européenne et internationale est annulé.
La décision du 6 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2615946S) est abrogée.