Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente permettant à la direction des services judiciaires de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.
La décision du 16 avril 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version