Décision du 16 juillet 2024

Article 8

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Article 8

La décision du 16 avril 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision précédente permettant à la direction des services judiciaires de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.

La décision du 16 avril 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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