Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission de l'Ecole nationale des greffes
Résumé Six personnes peuvent signer des ordres de mission pour l'école des greffiers, mais pas pour les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
- Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
- M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
- Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
- Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe ;
- M. Patrice Cappeau, régisseur suppléant, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
- Mme Christelle Jermann, responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT.
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