Décision du 16 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

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Cession des cellules souches embryonnaires humaines

Résumé. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut donner ses cellules souches embryonnaires humaines qu'à des établissements autorisés.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U661) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles susvisés du code de la santé publique.

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