Délégation permanente est donnée, à compter du 16 juillet 2009, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exécution de ses décisions et des décisions d'engagements de dépense dans la limite des crédits alloués à la commission, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission et des décisions de nomination aux emplois de directeur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.