Par décision n° 2002-556 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,5-12,75 GHz et 13,75-14 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 838,05 EUR.