Art. 1er. - Après l'article 2 de la décision du 14 janvier 1997 susvisée, est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licence et interconnexion, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Gilles Crespin, adjoint du chef de service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. François Lions, chef du service Economie et concurrence, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Xavier Delache, adjoint du chef de service.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service technique, est habilité à signer au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Mirwasser, chef du bureau Normes et règles techniques. »
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