JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé Trois administrateurs peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des choses qui les concernent directement.

Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, à Mme Stéphanie Marivain, administratrice civile, chef de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à M. Aurélien Adam, administrateur civil, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, à Mme Stéphanie Marivain, administratrice civile, chef de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, à M. Aurélien Adam, administrateur civil, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.