Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Une décision permettant à certaines personnes de signer des documents pour le compte de cette direction est annulée.
La décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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