Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un agent contractuel
Résumé Un agent peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qui le concerne.
Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de ses attributions.
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