Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actess administratives
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Bérengère SABIANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du numérique, ainsi qu'à Mme Aude MÉREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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