JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Article 23

Article 23

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Délégation de signature à M. Ando RAKOTONIRINA

Résumé M. Ando RAKOTONIRINA peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement dans ses limites de travail.

Délégation est donnée à M. Ando RAKOTONIRINA, ingénieur d'études de classe normale ; directeur de programme, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ando RAKOTONIRINA, ingénieur d'études de classe normale ; directeur de programme, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.