Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux agents de la gouvernance
Résumé Mme ROBERT et M. IGOUTI peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans leur domaine de compétence.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance, et à M. Rachid IGOUTI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage stratégique et gouvernance, directement placé sous l'autorité de Mme Clotilde ROBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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