Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société CEFNA, 5, rue du Chant-des-Oiseaux, 78360 Montesson, pour les domaines B.2, C.1 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH ».
« C.1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, antieffraction et antivol. »
« C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »