Décision du 16 février 2026

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service Vigicrues

Résumé. Des responsables du service Vigicrues sont autorisés à signer des documents officiels jusqu'à 250 000 euros et à valider des dépenses publiques sans limite de montant.

Délégation est donnée à Mme Lucie Chadourne-Facon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central Vigicrues, et à son adjoint M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central Vigicrues ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central Vigicrues.

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Délégation est donnée à Mme Lucie Chadourne-Facon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central Vigicrues, et à son adjoint M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central Vigicrues ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central Vigicrues.