Décision du 16 février 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Délégation est donnée à Mme Léa Le-Galiard, cheffe du bureau du droit commercial général et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du bureau du droit commercial général

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa Le-Galiard, cheffe du bureau du droit commercial général et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance