Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé Mme Boniface et ses adjoints peuvent signer des documents pour le ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Boniface, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à M. Dorian Boujon et M. Kévin Leclere-Vue, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version