Décision du 16 février 2022

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les actes liés au droit de l'immobilier et de l'environnement

Résumé. Deux femmes peuvent signer des papiers officiels pour le ministère de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marion Vandevelde, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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