Décision du 16 février 2022

Article 8

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Article 8

La décision du 5 janvier 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrégation de la délégation de signature

Résumé. Une autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre a été annulée.

La décision du 5 janvier 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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