JORF n°62 du 14 mars 2007

Décision du 16 février 2007

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel est prorogée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2007.