L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales. »