JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.