Décision du 16 avril 2024

Article 8

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Article 8

La décision du 29 février 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature du 29 février 2024

Résumé. Une autorisation de signature pour la direction des services judiciaires est annulée.

La décision du 29 février 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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