Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 29 février 2024
Résumé Une autorisation de signature pour la direction des services judiciaires est annulée.
La décision du 29 février 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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