Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une permission de signer pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.
La décision du 15 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2334564S) est abrogée.
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