Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.