Article 5
La décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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JORF n°0217 du 18 septembre 2025
Article 5
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Version 1
La décision du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.