Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux fonctionnaires internationaux
Résumé Certains officiels peuvent signer des documents au nom du ministère, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Anne CANDELIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
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