Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Pauline YOUNES-MORENO
Résumé Mme Pauline YOUNES-MORENO peut signer des documents importants pour le ministère des affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline YOUNES-MORENO, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
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