Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un conseiller des affaires étrangères
Résumé M. Emmanuel SUQUET peut signer des papiers importants pour la ministre, sauf les décrets, pour l'Afrique du nord et le Moyen-Orient.
Délégation est donnée à M. Emmanuel SUQUET, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint à la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient.
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