Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint de la direction de l'Europe continentale
Résumé M. Sylvain GUIGAUGUE peut signer des documents importants, mais pas des lois, pour son service.
Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
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