Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture
Résumé Certains membres du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture peuvent signer des documents à la place du ministre, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, à : Mme Hélène PESKINE, architecte et urbaniste générale de l'Etat, secrétaire permanente du Plan urbanisme construction architecture, à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Béatrice BERNARD, attachée hors classe d'administration de l'Etat, et à Mme Monica DIAZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, ses adjoints.
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