JORF n°0230 du 20 septembre 2020

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées.