Dans la limite des attributions de la mission numérique, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du ministre du logement et de la rénovation urbaine tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Guillaume LEVIEUX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique.