JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au nom du Premier ministre

Résumé Mme Lynda Camier peut signer des documents pour le Premier ministre.

L'article 38 de la décision du 16 septembre 2024 susvisée est complété par le paragraphe suivant :
« Délégation est donnée à Mme Lynda Camier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 38 de la décision du 16 septembre 2024 susvisée est complété par le paragraphe suivant :

« Délégation est donnée à Mme Lynda Camier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »