Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Résumé Le règlement intérieur des avocats est changé pour suivre les nouvelles règles.
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux à l'article 2 de la présente décision.
1 version