JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Par décision du 15 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13, l'annulation d'un volume de 2 606 747 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 439 013 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.


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Version 1

Par décision du 15 octobre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est situé 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13, l'annulation d'un volume de 2 606 747 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 439 013 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.