JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.