JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 12

Article 12

La décision du 3 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 3 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.