JORF n°0245 du 19 octobre 2008

Décision du 15 octobre 2008

Le secrétaire général du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu la décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature au secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu la décision du 1er octobre 2008 portant nomination de M. Philippe Roux Comoli, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 5 septembre 2008 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Philippe Roux Comoli, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

G. Azibert