L'article 1er de la décision du 12 septembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques. »