Par décision n° 2002-907 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Com est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Haut-Rhin. Le canal n° 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, lui est attribué pour une liaison dans le Haut-Rhin.