JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Décision du 15 novembre 2017

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 18 juillet 2017 du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Dans la décision du 18 juillet 2017 susvisée, il est inséré après l'article 30 un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2017.

G. Gaubert