Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Morgane Cure comme rapporteur permanent
Résumé Mme Cure est nommée au poste de rapporteur permanent le 11 avril.
Mme Morgane Cure est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2022.
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