Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Léa Quiau, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Sabrina Palmier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- à Mme Marie-Amélie Vauthier-Bardinet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.