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Décision du 15 mars 2017

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

T. Campeaux

Décision du 15 mars 2017
Article 1
Article 2