JORF n°0180 du 4 août 2019

Décision du 15 mai 2019

Par décision du 15 mai 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENI Gas & Power France, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 12 506 504 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.