JORF n°0115 du 18 mai 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, à M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, à M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.