Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un administrateur
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
L'article 10 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'Insee, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation. ».