JORF n°0114 du 17 mai 2009

Article 5

Article 5

Les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008, 29 janvier 2009 et 24 avril 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.


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Les décisions des 8 septembre 2008, 24 novembre 2008, 29 janvier 2009 et 24 avril 2009 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) sont abrogées.